Amendement N° CSENER705 (Rejeté)
Transition énergétique
Déposé le 14 avril 2015 par : M. Baupin, Mme Duflot, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas, Mme Sas.
Projet de loi N° 2611 modifié par le Sénat, relatif à la transition énergétique pour la croissance verte
Article 34 bis
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« V (nouveau). - Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'impact sur les finances publiques d'un accident nucléaire majeur. Ce rapport devra permettre d'améliorer l'information sur les obligations potentielles pouvant s'imposer directement ou indirectement à l'État, et aux collectivités locales en cas d'accident nucléaire majeur. Ces engagements hors bilan devront être explicités dans l'annexe du compte général de l'État. »
Exposé sommaire :
Dans son rapport sur le recensement des engagements hors bilan de l'État du 30 mai 2013, la Cour des comptes note que « certains engagements (…) ne sont pas valorisés, ou ne le sont que partiellement, même s'ils sont explicitement mentionnés dans l'annexe du compte général de l'État. Entrent dans cette catégorie les garanties dont bénéficie la Caisse centrale de réassurance pour la couverture, notamment, des risques liés à d'éventuels accidents nucléaires….(…) « Le montant maximal susceptible de demeurer à la charge de l'État en cas de sinistre n'est pas évalué », note la Cour.
Dans un précédent rapport sur le coût de la filière électronucléaire en janvier 2012, la Cour des comptes avait par ailleurs rappelé que « les estimations de l'IRSN donnent un coût moyen compris (…) entre 600 milliards d'euros à 1000 milliards d'Euros pour un accident très grave comme ceux de Tchernobyl ou de Fukushima ». L'impact potentiel sur les finances publiques d'un accident nucléaire majeur justifie très largement que le parlement soit informé par le biais d'un rapport et que ces engagements soient explicités dans l'annexe du compte général de l'État, conformément aux recommandations de la Cour des Comptes.
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