Amendement N° CSENER707 (Non soutenu)
Transition énergétique
Déposé le 14 avril 2015 par : Mme Bonneton, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas, Mme Sas.
Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant :
« Dans une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager créée en application de l'article L. 642‑1 du code du patrimoine et dans le périmètre des Aires de mise en valeur de l'Architecture et du Patrimoine conformément à la du 12 juillet 2010, dans le périmètre de protection d'un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques défini par l'article L. 621‑30 du même code, les disposition du présent article ne s'applique pas. »
Exposé sommaire :
Le texte du projet de loi propose de limiter la consultation pour avis lorsqu'une rénovation thermique d'un bâtiment est envisagée aux seuls secteurs sauvegardés et aux immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques ou adossés à un immeuble classé. Ce cadre apparaît comme très restrictif. Aussi, par cet amendement nous souhaitons notamment que les architectes des bâtiments de France continuent à être consultés pour avis lorsque les différents domaines faisant l'objet aujourd'hui d'une protection particulière du fait de leur richesse architecturale ou environnementale, sont concernés par la modification extérieure d'un bâtiment. Cette demande d'avis ne devrait pas allonger les délais dans la mesure où aujourd'hui cette procédure se règle en générale en une quinzaine de jours, rien n'empêchant par ailleurs au pouvoir réglementaire de fixer un délai de réponse court.
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