Amendement N° CSENER708 (Non soutenu)
Transition énergétique
Déposé le 14 avril 2015 par : Mme Bonneton, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas, Mme Sas.
Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant :
« Dans les aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine définit par la loi du 12 juillet 2010 et les zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager créée en application de l'article L. 642‑1 du code du patrimoine, l'avis des services territoriaux de l'architecture et du patrimoine est requis. »
Exposé sommaire :
Le texte du projet de loi propose de limiter la consultation pour avis lorsqu'une rénovation thermique d'un bâtiment est envisagée aux seuls secteurs sauvegardés et aux immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques ou adossés à un immeuble classé. Ce cadre apparaît comme très restrictif. Aussi, par cet amendement nous souhaitons notamment que soit intégré à la liste des lieux qui doivent continuer à faire l'objet d'une protection particulière les sites inscrits ou classés ainsi que les parcs nationaux.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.