Amendement N° CSENER72 (Non soutenu)
Transition énergétique
Déposé le 14 avril 2015 par : Mme Gaillard.
Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante :
« Sont réputées faire preuve d'exemplarité environnementale, les constructions intégrant à chaque stade de leur cycle de vie , les coûts imputables aux externalités environnementales, depuis l'extraction des matières premières utilisées jusqu'à leur déconstruction. »
Exposé sommaire :
En parallèle de l'exemplarité énergétique, la maîtrise d'ouvrage publique a un rôle moteur d'exemplarité à jouer pour amener à une généralisation de la prise en compte des externalités environnementales.
Cet amendement se propose de préciser la notion d'exemplarité environnementale des bâtiments et constructions, en insistant sur la nécessité d'une séquence berceau tombe, soit à tous les stades de leur cycle de vie. La loi ne serait pas normative sans définir le terme d'exemplarité. En cela cet amendement est nécessaire. Il assure également une bonne coordination avec les objectifs de la directive 2014/24/UE du Parlement Européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics, dont l'ordonnance relative aux marchés publics va assurer la transposition.
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