Amendement N° CSENER720 (Irrecevable)
Transition énergétique
Déposé le 10 avril 2015 par : Mme Bonneton.
Projet de loi N° 2611 modifié par le Sénat, relatif à la transition énergétique pour la croissance verte
Après l'article 47 quater
Après l'article 47 quater, insérer un nouvel article ainsi rédigé :
" A l'alinéa 1 de l'article 5 du code des marchés publics, après les mots :
" développement durable "
Ajouter les mots :
" notamment environnementaux, comme les émissions de gaz à effet de serre, la quantité d'énergie grise consommée, l'utilisation de matériaux sains bio-sourcés, le respect de la qualité de l'air, des sols et de l'eau."
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à préciser de manière non exhaustive, le contenu des éléments de développement durable qui sont pris en compte lors de la conclusion de marchés publics, qu'ils aient été précédés ou pas d'une procédure d'appel d'offre.
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