Amendement N° CSENER759 (Tombe)
Transition énergétique
Déposé le 14 avril 2015 par : M. Baupin, Mme Duflot, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas, Mme Sas.
Projet de loi N° 2611 modifié par le Sénat, relatif à la transition énergétique pour la croissance verte
Article 38 bis D
Compléter cet article par l'alinéa suivant:
« II. - Au plus tard le 1er juillet 2015, des expérimentations sont menées, sous la conduite du préfet de département, dans cinq départements français dans le but de réduire la distance minimale actuellement en vigueur entre les installations de production d'électricité à partir de l'énergie mécanique du vent et les installations et secteurs militaires, des équipements de surveillance météorologique et de navigation aérienne. Cette expérimentation devra permettre d'établir un référentiel des contraintes et solutions possibles pour faire cohabiter les installations tout en garantissant l'équilibre entre les différentes politiques nationales en cause et en tenant compte des spécificités locales. Le référentiel établi devra être compatible avec la réalisation des objectifs de la programmation pluriannuelle des investissements prévue à l'article L. 141‑1 du code de l'énergie et les objectifs fixés par le schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie prévu à l'article L. 222‑1 du code de l'environnement. Elle devra permettre de faire des préconisations pour établir un référentiel des distances minimales associées à un ensemble de conditions techniques objectives applicable à tout le territoire national pour que l'autorisation dans les périmètres définis soit de droit commun et que le refus soit motivé par le ministère de la défense. »
Exposé sommaire :
Le développement de près de 9 GW de projets éoliens est actuellement compromis par les distances d'éloignement imposées par les opérateurs par rapports aux radars dont ils disposent (Météo-France, Direction Générale de l'Aviation Civile, Armée) ou par rapport aux secteurs et zones d'entraînement militaires qu'ils se réservent. Ces zones ne sont pas d'ailleurs clairement définies par les textes.
À titre d'exemple, les seules contraintes militaires actuelles liées aux radars, zones d'entrainement et couloirs RTBA amputeraient 47,1 % du territoire et compromettrait 5777 MW de projets en développement. En outre, les radars de Météo-France et radars gérés par l'aviation civile bloquent respectivement 1335 MW et 1589 MW. Au total ce sont 8701 MW qui sont impactés et qui représentent l'équivalent de près de 14 milliards d'euros d'investissements engagés localement.
Cette situation met en péril l'atteinte des objectifs fixés par l'arrêté du 15 décembre 2009 fixant la programmation pluriannuelle des investissements de production d'électricité pour la période 2009‑2020 d'installation de 19 000 MW éolien terrestre. Elle entrave l'exécution des schémas régionaux du climat, de l'air et de l'énergie (SRCAE) et leurs annexes schémas régionaux éoliens (SRE) définissant des objectifs et zones favorables pour l'implantation d'installations éoliennes.
Cette circonstance s'explique par le rôle d'arbitrage joué par l'opérateur dans le cadre de l'instruction des projets entre son mandat initial (Défense, circulation aérienne ou service météorologique) et le développement éolien, ce qu'il n'a pas vocation à faire.
L'amendement proposé vise à proposer que des expérimentations soient menées pour établir un référentiel généralisable liant distance minimale entre installations éoliennes et installations et secteurs militaires, des équipements de surveillance météorologique et de navigation aérienne. Elle devra permettre de mettre en lumière les solutions innovantes existantes : radars complémentaires là où les éoliennes masquent le signal, pales et mâts « discrets » dotés d'un revêtement ne perturbant pas les radars, logiciel intégrant l'existence d'un parc dans le champ de détection.
La coordination de ces expérimentations est confiée à l'autorité préfectorale, garante de la conciliation des intérêts en présence et de l'équilibre des politiques en matière d'énergies renouvelables, de sécurité publique, d'intérêt et de défense nationale. Cette conciliation doit conduire le préfet à ouvrir des possibilités d'implantation d'installations éoliennes aux abords d'une installation ou équipement de l'armée, de l'aviation civile ou de Météo-France ou d'un secteur militaire et à pouvoir modifier son point de vue en fonction de l'évolution des besoins et de la technique.
En outre, l'amendement ouvre la voie à une clarification des règles d'implantation par le pouvoir réglementaire afin de permettre une étude concertée des projets zone par zone nécessaires à l'atteinte des objectifs que la France s'est fixée en matière d'éolien.
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