Amendement N° CSENER761 (Retiré)
Transition énergétique
Déposé le 14 avril 2015 par : M. Baupin, Mme Duflot, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas, Mme Sas.
Projet de loi N° 2611 modifié par le Sénat, relatif à la transition énergétique pour la croissance verte
Article 38 bis F
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
L'article 38bis F du projet de loi prévoit une modification de la répartition de la fraction de la composante de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux relatives aux installations hydrauliques ou éoliennes.
Il hausse le niveau perçu par les communes au détriment des autres collectivités territoriales ; l'état étant chargé de compenser cette baisse de recettes des autres collectivités.
Ce dispositif, au-delà de la question de la répartition entre collectivités de cette imposition forfaitaire, ne doit pas être décidé sans concertation.
Il est donc proposé de supprimer cet article, le lieu du débat sur les ressources des collectivités locales étant plus approprié dans le cadre d'une discussion sur le projet de loi de finances.
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