Amendement N° CSENER770 (Retiré)
Transition énergétique
Déposé le 14 avril 2015 par : M. Baupin, Mme Duflot, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas, Mme Sas.
Projet de loi N° 2611 modifié par le Sénat, relatif à la transition énergétique pour la croissance verte
Article 46 bis
Après le mot :
« assuré »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 11 :
« par l'opérateur d'effacement ».
Exposé sommaire :
Cet article vient donner une définition et cadre juridique à l'effacement de consommations d'électricité.
Le consommateur final, notamment dans le cas des effacements diffus, ne perçoit aucune recette liée à son effacement et ne maîtrise en aucun cas les règles du mécanisme d'ajustement ou du marché de l'électricité, il est donc beaucoup plus efficace que l'opérateur d'effacement seul se charge du versement directement.
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