Amendement N° CSENER776 (Adopté)
Transition énergétique
(1 amendement identique : CSENER529 )
Déposé le 14 avril 2015 par : M. François-Michel Lambert, M. Baupin, Mme Duflot, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas, Mme Sas.
Projet de loi N° 2611 modifié par le Sénat, relatif à la transition énergétique pour la croissance verte
Article 19 sexies
Compléter cet article par les neuf alinéas suivants :
« II. – Au plus tard en 2020, l'État et les collectivités territoriales s'assurent qu'au moins 70 % des matières et déchets produits sur les chantiers de construction ou d'entretien routiers dont ils sont maîtres d'ouvrage sont réemployés ou orientés vers le recyclage.
« Tout appel d'offre que l'État ou les collectivités territoriales publient pour la construction ou l'entretien routier intègre une exigence de priorité à l'utilisation des matériaux issus du réemploi, de la réutilisation ou du recyclage.
« L'État et les collectivités territoriales justifient chaque année, et pour l'État à une échelle régionale :
« 1° À partir de 2017 :
« - qu'au moins 50 % en masse de l'ensemble des matériaux utilisés pendant l'année dans leurs chantiers de construction routiers sont issus du réemploi, de la réutilisation ou du recyclage de déchets ;
« - et que pour les matériaux utilisés pendant l'année dans les chantiers de construction et d'entretien routiers parmi ces matériaux, au moins 10 % en masse des matériaux utilisés dans les couches de surface, et au moins 20 % en masse des matériaux utilisés dans les couches d'assise, sont issus du réemploi, de la réutilisation ou du recyclage de déchets.
« 2° À partir de 2020 :
« - qu'au moins 60 % en masse de l'ensemble des matériaux utilisés pendant l'année dans leurs chantiers de construction routiers sont issus du réemploi, de la réutilisation ou du recyclage de déchets ;
« - et que pour les matériaux utilisés pendant l'année dans les chantiers de construction et d'entretien routiers parmi ces matériaux, au moins 20 % en masse des matériaux utilisés dans les couches de surface, et au moins 30 % en masse des matériaux utilisés dans les couches d'assises, sont issus du réemploi, de la réutilisation ou du recyclage de déchets. »
Exposé sommaire :
Cet amendement complète l'article 19 sexies relatif à l'exemplarité de l'action publique, en permettant de mettre en place les conditions opérationnelles d'une amélioration de la gestion des déchets de BTP.
Les déchets générés par le secteur de la construction et des travaux publics représentent 72 % du total des déchets produits en France. Leur valorisation présente donc un enjeu particulièrement important. La directive cadre sur les déchets 2008/98/CE fixe un objectif de valorisation des déchets du BTP de 70 %.
La valorisation des déchets inertes du BTP (94 % du total des déchets produits dans ce secteur) permettra de gérer dans le temps la ressource vierge issue de carrières. La valorisation technique des déchets inertes du BTP pour utilisation dans les travaux publics est maîtrisée. Le coût de ces matériaux dépend de la proximité de gisements, notamment des plate-formes de valorisation. Lorsqu'elles sont à une distance raisonnable, le matériau n'est pas plus coûteux que le matériau vierge.
Aujourd'hui un frein à la valorisation des déchets inertes du BTP est le manque de plate-formes de valorisation. Il y a un enjeu à densifier le maillage du territoire dans ce type de plate-formes. Les entreprises n'investiront dans ces plate-formes que si elles peuvent anticiper un flux de déchets entrant et des clients pour les déchets préparés en vue de leur utilisation en technique routière. L'objet de ce nouvel article est d'utiliser la puissance de l'achat public pour donner confiance aux investisseurs. Il comporte plusieurs volets :
- Pour atteindre l'objectif de 70 % de recyclage des déchets du BTP, l'État et les collectivités territoriales doivent donner l'exemple dans l'application de la directive cadre sur les déchets. C'est pourquoi il est proposé que, pour les chantiers dont ils sont maître d'ouvrage, 70 % des matières produites sur les chantiers, et des déchets produits sur les chantiers, soient soit réemployés soit orientés vers de la valorisation matière.
- Pour que les déchets soient recyclés, il faut qu'il y ait une demande de ces matériaux. La commande publique est un levier d'action essentiel pour susciter une augmentation de cette demande. Dans ce cadre, un objectif de 60 % de matériaux utilisés dans les chantiers routiers à l'horizon 2020 provenant du réemploi ou du recyclage est la déclinaison de l'objectif politique de 70 % de valorisation des déchets du BTP fixé par la directive cadre sur les déchets. L'amendement proposé distingue en outre une différenciation dans les différentes couches formant la route (couche de surface, pour laquelle 10 à 20 % des matériaux sont actuellement issus du réemploi ou de la valorisation matière ; assise, pour laquelle 20 à 30 % des matériaux sont actuellement issus du réemploi ou de la valorisation matière ; et le terrassement et couche de forme pour lequel 90 à 100 % des matériaux peuvent être issus du réemploi ou de la valorisation matière. Une progressivité dans le temps est par ailleurs proposée de manière à lancer rapidement cette transition.
L'article considère les matériaux réemployés et les déchets réutilisés ou recyclés. Des terres excavées sur un chantier et réutilisées sur le même chantier ne prennent pas le statut de déchet. On parle alors de réemploi. Si ces mêmes terres sont déplacées et utilisées sur un autre chantier, elles passent par le statut de déchet et on parle de réutilisation.
L'objectif de valorisation de 70 % compte les quantités de matériaux réemployés, de déchets réutilisés, et de déchets orientés vers le recyclage sur une plate-forme de valorisation. L'objectif d'incorporation compte également les matériaux réemployés, les déchets réutilisés et les déchets recyclés.
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