Amendement N° CSENER780 (Retiré)
Transition énergétique
Déposé le 14 avril 2015 par : M. François-Michel Lambert, M. Baupin, Mme Duflot, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas, Mme Sas.
Projet de loi N° 2611 modifié par le Sénat, relatif à la transition énergétique pour la croissance verte
Article 19 bis A
Rédiger ainsi cet article :
« I. - L'article L. 541‑10‑5 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Au plus tard le 1er janvier 2020, il est mis fin à la mise à disposition des ustensiles jetables de cuisine pour la table en matière plastique sauf pour les ustensiles compostables et constitués, pour tout ou partie, de matières biosourcées. »
« II. - Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret, notamment concernant la teneur biosourcée minimale des ustensiles, les conditions dans lesquelles celle-ci est progressivement augmentée et les établissements qui peuvent être exonérés de cette interdiction. »
Exposé sommaire :
La réduction, puis la disparition, des produits à usage unique ou jetable au profit de la réutilisation et du réemploi est un des leviers de développement de l'économie circulaire dans la mesure où l'on réduit ainsi les déchets à la source, la quantité de matières utilisée, l'énergie consommée pour la fabrication de ces produits et la pollution provoquée lorsqu'ils sont laissés dans la nature.
Au premier rang de ces produits jetables figurent les ustensiles de cuisine pour la table ou d'économie domestique, plus précisément les couteaux, fourchettes, cuillères, assiettes, tasses, verres ou gobelets, plats et plateaux de toute sorte.
Cet amendement a pour objectif d'interdire leur distribution à l'instar de ce qui a été voté pour les sacs plastiques. Il ne s'agit pas d'un amendement « anti pique-nique » dans la mesure où il existe des produits de substitution (gobelet ou chope lavable, assiettes en plastique dur réutilisables, en carton, couverts en bois ou biosourcés, etc.) et qu'on laisse un délai suffisant (5 ans) aux metteurs sur le marché pour réorienter, si besoin leur distriburion. A cet égard, les industriels français sont favorables à cette mesure dans le sens où ils produisent très majoritairement des ustensiles et de la vaisselle en bioplastique réutilisable ou compostable ou en carton. Les produits en plastique à usage unique sont principalement fournis par des importateurs. Il s'agit donc d'une mesure bénéfique qui favorise le patriotisme économique, l'emploi et l'écologie.
En outre, s'il est vrai qu'à ce jour les matières de substitution sont légèrement plus chères, la généralisation progressive de ces dernières jusqu'en 2020 va mécaniquement entraîner une baisse des prix pour rejoindre ceux actuellement des produits à usage unique. Les personnes en état de précarité qui utilisent actuellement des couverts jetables comme des couverts permanents ne seront donc pas pénalisées.
De surcroît, afin d'effectuer une comparaison tarifaire sincère et exhaustive entre les deux produits, il convient de tenir compte du coût global pour la collectivité du traitement des ustensiles en plastique à usage unique. Ce faisant, la comparaison globale s'effectue nettement en défaveur des ustensiles en plastique à usage unique.
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