Amendement N° CSENER789 (Retiré)

Rédiger ainsi cet article :

« Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :

« 1° À l’article L. 111‑12, les mots : « repris ci-après sous » sont remplacés par les mots : « et notamment repris par » ;

« 2° L’article L. 111‑13 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« En matière de performance énergétique, l’impropriété à la destination, mentionnée à l’article 1792 du code civil reproduit au présent article, ne peut être retenue sauf en cas de défauts avérés liés aux produits, à la conception ou à la mise en œuvre de l’ouvrage ou de l’un de ses éléments constitutifs ou éléments d’équipement conduisant, toute condition d’usage et d’entretien prise en compte et jugée appropriée, à une surconsommation énergétique ne permettant pas l’utilisation de l’ouvrage à un coût raisonnable. »