Amendement N° CSENER791 (Retiré)
Transition énergétique
Déposé le 10 avril 2015 par : Mme Bareigts.
A l’alinéa 7, après la deuxième occurrence de la référence :
« L. 335‑3 »,
insérer la phrase suivante :
« Les méthodes de certification de ces garanties de capacité sont fixées par la Commission de régulation de l’énergie. »
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de mettre en place des règles particulières de certification adaptées aux caractéristiques des installations de production sous obligation d’achat, lesquelles seraient fixées par la Commission de régulation de l’énergie.
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