Amendement N° CSENER793 (Adopté)
Transition énergétique
Déposé le 14 avril 2015 par : Mme Duflot, M. Baupin, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas, Mme Sas.
Après l'alinéa 16, insérer les cinq alinéas suivants :
« Après l'article L. 221‑1, il est inséré un article L. 221‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 221‑1‑1. - Les personnes mentionnées à l'article L. 221‑1 sont également soumises à des obligations d'économies d'énergie spécifiques à réaliser au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique.
« Elles peuvent se libérer de ces obligations soit en réalisant, directement ou indirectement, des économies d'énergie chez des ménages en situation de précarité énergétique, soit en acquérant des certificats d'économies d'énergie provenant d'opérations réalisées chez ces ménages, soit en les déléguant pour tout ou partie à un tiers, soit en contribuant à des programmes de réduction de la consommation énergétique des ménages les plus défavorisés tels que mentionnés à l'article L. 221‑7.
« Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application de cette obligation.
« Les conditions de délivrance des certificats d'économie d'énergie relevant de la lutte contre la précarité énergétique sont définies par un arrêté du ministre chargé de l'énergie. »
Exposé sommaire :
Depuis 2010, la loi prévoit « qu'une part » des obligations d'économies d'énergie doit être réalisée au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique. Or, selon la Fondation Abbé Pierre, seuls 3 % des certificats d'économies d'énergie (CEE) ont bénéficié à ces ménages entre 2011 et 2013, tandis que l'Observatoire national de la précarité énergétique évalue à 11 millions les précaires énergétiques soit plus de 5 millions de ménages (un ménage sur cinq).
Le Gouvernement a pris la mesure de l'enjeu, ayant annoncé en mars vouloir consacrer à la lutte contre la précarité énergétique 30 % des financements issus des CEE.
Les réponses collectives sont effectivement encore insuffisantes. Ainsi, l'ANAH manque de moyens et prévoit pour le programme habiter Mieux en 2015 un objectif inférieur à celui réalisé en 2014. Par ailleurs, l'article 3 AA fixe à compter de 2017 un objectif annuel de 250 000 rénovations thermiques de logements occupés par des ménages modestes, soit près du triplement de l'objectif 2015 pour Habiter Mieux.
Il est donc indispensable de flécher plus de moyens sur ces actions et le présent amendement prévoit donc d'aller dans ce sens en supprimant dans le (I) la part des obligations affectées à la lutte contre la précarité énergétique pour lui préférer dans le (II) la mise en place d'une obligation spécifique :
- qui individualise l'obligation afin de la rendre plus effective ;
- qui ne revienne pas sur les dispositions déjà prises pour la 3° période (2015‑2017) et permette ainsi une mise en oeuvre rapide.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.