Amendement N° CSENER798 (Retiré)
Transition énergétique
Déposé le 14 avril 2015 par : Mme Lignières-Cassou, M. Calmette, Mme Le Dissez, Mme Untermaier, M. Boudié, M. Premat, Mme Récalde, M. Blazy, M. Marsac, Mme Rabin, M. Daniel, M. Liebgott, M. Le Roch, Mme Fournier-Armand, Mme Troallic, Mme Sandrine Doucet, M. Lesage, M. Dufau, Mme Tallard, M. Boisserie, Mme Gaillard, M. Aylagas, M. Roig, M. Arnaud Leroy, M. Jalton.
Projet de loi N° 2611 modifié par le Sénat, relatif à la transition énergétique pour la croissance verte
Article 48 bis
A la première phrase de l'alinéa 1, après les mots :
« publics »,
insérer les mots :
« , notamment la perte de recettes, dont l'évolution est évaluée à moyen terme, résultant des dépenses fiscales en matière d'écologie et d'énergies ».
Exposé sommaire :
Dans son rapport de mai 2013 sur l'exécution du budget de l'État pour l'exercice 2012, la Cour des Comptes recommandait d'organiser une information consolidée des pouvoirs publics concernant les dépenses fiscales en matière d'écologie et d'énergies. En particulier, elle demandait d'améliorer le suivi des fonds de concours.
C'est pourquoi le Parlement doit être mieux informé des dépenses fiscales consacrées à l'écologie et aux énergies afin de lui donner une vision réelle du montant financier accordé aux énergies fossiles et d'en mesurer leur évolution.
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