Amendement N° CSENER799 (Non soutenu)

Cet amendement a pour objet de créer une obligation nouvelle ciblée sur les programmes visés à l'article L. 221‑7 du code de l'Énergie, afin d'optimiser ce dispositif pour réussir la transition énergétique.

Les certificats d'économies d'énergie permettent actuellement aux collectivités territoriales, aux entreprises et aux particuliers de réduire le coût des investissements générateurs d'économies d'énergie, en bénéficiant d'un financement provenant des fournisseurs d'énergie, lors de travaux d'isolation ou d'installation d'équipements performants et économes en énergie.

Or, le texte actuel prévoit également l'utilisation de cette ressource pour financer de nouveaux programmes, dédiés notamment à la précarité énergétique et à la mobilité durable.

Si leur objectif s'avère tout-à-fait louable, force est de constater que ces nouveaux programmes viennent ponctionner d'autant les financements ciblant les bénéficiaires actuels, ce alors même que l'objectif prévu pour la 3ème période – au regard de la dynamique engagée autour de ce dispositif – sera atteint en moins de deux ans.