Amendement N° CSENER801 (Adopté)
Transition énergétique
Déposé le 14 avril 2015 par : Mme Battistel.
Après l'alinéa 34, insérer les trois alinéas suivants :
« Iter. - L'article L. 521‑6 du même code est ainsi modifié :
« « 1° Les mots « du cahier des charges prévu à l'article L. 521‑4 » sont supprimés. »
« « 2° Les mots : « et leurs modifications », sont remplacés par les mots : « , définies par décret en Conseil d'État, » ».
Exposé sommaire :
Les règles relatives à la sécurité des ouvrages hydrauliques sont aujourd'hui fixées dans le cahier des charges type des concessions hydrauliques, approuvé par décret en Conseil d'État. Avec le temps, un corpus de règles minimales applicables à l'ensemble des ouvrages a été défini ; ces règles sont les mêmes pour toutes les concessions, ce qui rend moins pertinent leur inscription dans le cahier des charges.
A chaque fois que ces règles évoluent, le cahier des charges type doit être modifié et les nouvelles dispositions sont rendues applicables aux concessions en cours d'exécution, ce qui rend plus complexe l'identification des règles applicables à une concession donnée.
L'amendement proposé simplifie la structure réglementaire, en permettant de renvoyer à un décret spécifique les règles relatives à la sécurité des ouvrages hydrauliques concédés. Il permettra ainsi de recentrer le cahier des charges des concessions hydrauliques sur les dispositions plus spécifiques à chaque concession.
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