Amendement N° CSENER814 (Non soutenu)
Transition énergétique
Déposé le 14 avril 2015 par : Mme Laclais, M. Fourage, Mme Buis.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« « Pour les concessions déjà soumises, à la date de promulgation de la présente loi, soit à la redevance prévue à l'article L. 523‑2 du code de l'énergie, soit à une redevance conventionnelle sur les recettes résultant des ventes d'électricité et qui concluent des contrats mentionnés au huitième alinéa de l'article L. 523‑2 du même code, le taux de redevance est adapté, par avenant à l'acte de concession, pour tenir compte de la modification de l'équilibre économique des concessions résultant desdits contrats. »
« III. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée par la majoration à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement, et corrélativement pour l'État par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » »
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objectif d'étendre aux concessions supportant déjà des redevances le principe de prise en compte dans le calcul du taux desdites redevances de la modification de l'équilibre économique des concessions résultant de la conclusion de contrats de vente d'électricité à des entreprises ou des sites électro-intensifs selon les modalités prévues à l'article 28.
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