Amendement N° CSENER817 (Adopté)
Transition énergétique
Déposé le 14 avril 2015 par : Mme Bareigts.
Projet de loi N° 2611 modifié par le Sénat, relatif à la transition énergétique pour la croissance verte
Article 38 bis B
I. - Compléter la première phrase de l'alinéa 2 par les mots :
« , sans préjudice des dispositions des articles L. 6350‑1 à L. 6352‑1 du code des transports »
II. - Supprimer les deux dernières phrases.du même alinéa.
Exposé sommaire :
L'amendement maintient la définition, par décret en Conseil d'Etat, des critères d'implantation des éoliennes vis-à-vis des installations militaires, des équipements de surveillance météorologiques et de navigation aérienne. Cette disposition permet de prolonger la démarche qui a suivie en matière d'implantation d'éoliennes à proximité des radars de Météo France.
L'amendement écarte cependant le traitement des éoliennes en tant qu'obstacle à la navigation aérienne. Cette question est déjà traitée par les articles L.6350-1 à L.6352-1 du code des transports. Il supprime également le pouvoir donné aux préfets de zone de défense d'arbitrer entre les enjeux de défense et les enjeux de développement des éoliennes, dans la mesure où ces derniers ne sont pas des autorités compétentes en matière de défense.
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