Amendement N° CSENER828 (Non soutenu)
Transition énergétique
Déposé le 14 avril 2015 par : Mme Laclais.
Projet de loi N° 2611 modifié par le Sénat, relatif à la transition énergétique pour la croissance verte
Article 7 bis
À la première phrase de l'alinéa 21, après la seconde occurrence du mot :
« immeuble »,
insérer les mots :
« et de l'accord de ces consommateurs ».
Exposé sommaire :
Par le présent amendement il est proposé de préciser et de faciliter la mise en œuvre des dispositions de l'article 7bis.
Ces dispositions prévoient que les gestionnaires ou propriétaires d'immeubles disposeront pour le compte de consommateurs des données de comptage sous forme agrégée à l'échelle de l'immeuble, sous conditions de mise en œuvre de leur part d'actions de maîtrise de la consommation d'énergie pour le compte des consommateurs.
Il est précisé par cet amendement que cette mise en œuvre nécessitera l'installation de compteur communicants dans les immeubles.
Et dans la mesure ou les gestionnaires d'immeubles auront de fait possibilité d'accéder aux informations concernant les consommations personnelles de gaz et d'électricité des occupants, ils convient de prévoir que ceux-ci auront à donner préalablement leur accord à ce sujet.
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