Amendement N° CSENER830 (Adopté)
Transition énergétique
Déposé le 14 avril 2015 par : M. Brottes.
A la fin de l'alinéa 27, substituer aux mots :
« à l'article L. 311‑10 »,
les mots :
« aux articles L. 311‑10 et L. 271‑4. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à intégrer les appels d'offre effacement dans le périmètre du comité de gestion de la contribution au service public de l'électricité. Le comité pourra ainsi valider la pertinence des mécanismes mis en place par le projet de loi et s'assurer qu'ils préservent l'équilibre entre le développement des différentes filières de l'effacement et la maîtrise de la CSPE.
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