Amendement N° CSENER836 (Retiré)

Le Sénat a inclus les entreprises locales de distribution dans le comité du système de distribution publique d'électricité, ce qui n'est pas justifié. En effet, d'une part, le comité n'examine pas les politiques d'investissement des ELD, mais seulement celles d'ERDF et des autorités concédantes. D'autre part, cette nouvelle structure est une instance de dialogue entre le concessionnaire unique et les autorités concédantes, destinée à faire converger leurs politiques d'investissement. Un tel dialogue n'est pas nécessaire dans le cas des ELD, qui sont elles-mêmes chargées de la gestion du réseau, et sur le territoire desquelles la maîtrise d'ouvrage n'est pas partagée.