Amendement N° CSENER844 (Rejeté)
Transition énergétique
Déposé le 14 avril 2015 par : M. Tardy, M. Saddier, M. Hetzel.
Après le mot :
« membres »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 34 :
« et les modalités de son fonctionnement. ».
Exposé sommaire :
Amendement de repli par rapport au précédent : il convient de préciser explicitement dans la loi (et non par décret), l'autorité à laquelle ce nouveau comité est rattaché. Il s'agirait, logiquement, de la CRE. Cela permettrait de déléguer certains commissaires à cette mission et d'éviter la création d'un énième comité ad hoc.
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