Amendement N° CSENER856 (Adopté)
Transition énergétique
Déposé le 14 avril 2015 par : M. Baupin.
Substituer à l'alinéa 50 les deux alinéas suivants :
« II. - Les programmations pluriannuelles de l'énergie mentionnées aux articles L. 141‑1 et L. 141‑5 sont publiées au plus tard le 31 décembre 2015.
« Jusqu'à la date de publication des documents mentionnés à l'alinéa précédent, les documents de programmation relatifs à la programmation pluriannuelle des investissements de production électrique et à la programmation pluriannuelle des investissements de production de chaleur et le plan indicatif pluriannuel des investissements dans le secteur du gaz valent programmations pluriannuelles de l'énergie, au sens des articles L. 141‑1 et L. 141‑5 du code de l'énergie, et les dispositions législatives encadrant ces documents de programmation restent applicables dans leur rédaction antérieure à la date de publication de la présente loi. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à préciser les dispositions transitoires prévues par la rédaction actuelle du projet de loi.
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