Amendement N° CSENER857 (Non soutenu)
Transition énergétique
(1 amendement identique : CSENER362 )
Déposé le 14 avril 2015 par : M. Pancher, M. Jégo, M. de Courson, M. Tuaiva.
Supprimer l'alinéa 18.
Exposé sommaire :
Le Sénat a adopté un amendement permettant la création d'un Groupement professionnel dans le domaine du fioul domestique. Cette disposition semble précipitée puisque d'une part, le dispositif des CEE a été reconduit pour 3 ans avec les mêmes modalités au 1er janvier 2015 ; et d'autre part, une concertation est actuellement en cours avec les fédérations professionnelles du secteur.
Il est donc proposé, par cet amendement, de supprimer ce nouveau dispositif.
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