Amendement N° CSENER866 (Adopté)
Transition énergétique
Déposé le 14 avril 2015 par : M. Baupin.
I - À l'alinéa 22, après le mot :
« verse »,
insérer les mots :
« chaque année ».
II - En conséquence, après la référence :
« L. 124‑4 »,
supprimer la fin de l'alinéa.
Exposé sommaire :
Selon les dispositions du présent article, le chèque énergie sera financé pour partie par la contribution au tarif spécial de solidarité (CTSS).
Les modalités actuelles de collecte de la CTSS prévoient que celle-ci est versée à la Caisse des dépôts tout au long de l'année. Pour des raisons de gestion de trésorerie, il ne serait pas optimal que le versement de la CDC à l'organisme habilité mentionné dans cet alinéa intervienne au 1er janvier. La date précise de ce versement pourra être précisée par voie réglementaire, en fonction du calendrier précis d'envoi du chèque énergie aux bénéficiaires.
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