Amendement N° CSENER869 (Adopté)
Transition énergétique
Déposé le 14 avril 2015 par : M. Baupin.
Projet de loi N° 2611 modifié par le Sénat, relatif à la transition énergétique pour la croissance verte
Article 60 bis
À l'alinéa 2, après le mot :
« sauf »,
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
« en cas de défaut d'accès au compteur, d'absence de transmission par le consommateur d'un index relatif à sa consommation réelle, après un courrier adressé au client par le gestionnaire de réseau par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou de fraude. »
Exposé sommaire :
Amendement de syntaxe qui assure la bonne coordination des situations dans lesquelles les consommations d'électricité peuvent être facturées au-delà de 14 mois.
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