Amendement N° CSENER870 (Adopté)
Transition énergétique
Déposé le 14 avril 2015 par : M. Brottes.
Projet de loi N° 2611 modifié par le Sénat, relatif à la transition énergétique pour la croissance verte
Article 6 ter A
Après le mot :
« prêt »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 :
« Avance Mutation garanti par une hypothèque constituée à hauteur du montant initial du prêt augmenté des intérêts capitalisés annuellement et dont le remboursement ne peut être exigé que lors de la mutation du bien. Le remboursement des intérêts peut faire l'objet d'un remboursement progressif selon une périodicité convenue. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement modifie le terme « prêt viager hypothécaire », quelque peu péjoratif, pour le remplacer par « Prêt Avance Mutation », plus attractif.
Il précise par ailleurs que le remboursement du capital comme celui des intérêts ne peut être exigé qu'au moment de la mutation du bien. Enfin, il permet d'ouvrir la possibilité d'un remboursement progressif des intérêts.
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