Amendement N° CSENER876 (Adopté)
Transition énergétique
Déposé le 14 avril 2015 par : M. Brottes.
Après l'alinéa 17, insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« 3° Après l'article L. 521‑16‑3, il est inséré un article L. 521‑16‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 521‑16‑4.- Les dispositions de l'article L. 521‑16‑3 sont également applicables lorsque le concessionnaire s'engage à réaliser des investissements dans des moyens de production d'énergie renouvelable en Polynésie française. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à inciter les concessionnaires hydrauliques à investir en Polynésie française, où les besoins en investissements renouvelables sont importants et décisifs pour l'équilibre écologique et économique de cette région.
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