Amendement N° CSENER877 rectifié (Adopté)
Transition énergétique
Déposé le 14 avril 2015 par : M. Brottes, Mme Bareigts.
Projet de loi N° 2611 modifié par le Sénat, relatif à la transition énergétique pour la croissance verte
Article 38 bis BA
Rédiger ainsi cet article :
« La deuxième phrase du dernier alinéa de l'article L. 553‑1 du code de l'environnement est remplacée par trois phrases ainsi rédigées :
« La délivrance de l'autorisation d'exploiter est subordonnée au respect d'une distance d'éloignement entre les installations et les constructions à usage d'habitation, les immeubles habités et les zones destinées à l'habitation définies dans les documents d'urbanisme en vigueur à la date de publication de la même loi. Cette distance d'éloignement est spécifiée par arrêté préfectoral compte tenu de l'étude d'impacts prévue à l'article L. 122‑1. Elle est au minimum fixée à 500 mètres. »
Exposé sommaire :
L'article 38 bis BA introduit par le Sénat fait écho aux fortes préoccupations, tout à fait légitimes, des riverains d'installations éoliennes, qui s'inquiètent de l'impact de ces installations sur leur santé et sur les paysages.
Cependant, le relèvement de la distance minimale d'implantation des éoliennes vis-à-vis des zones d'habitation de 500 à 1000 mètres ne peut constituer une solution proportionnée au problème. En effet, cette règle « aveugle » ne prend pas en compte les spécificités de chaque territoire, et réduit considérablement le potentiel de développement de l'éolien en France. Par exemple, en région Centre, avec le seuil actuel de 500 mètres, la surface pouvant accueillir un projet éolien représente 33 % de la surface totale régionale. Avec un seuil fixé à 1000 mètres, la surface résiduelle serait de 3 %, soit une division par dix. Le ratio serait quasi-identique en région Picardie (4,9 % contre 47 %).
A l'inverse d'une telle automaticité, le présent amendement vise à inscrire le principe d'une distance minimale accordée au cas par cas, par arrêté préfectoral, sur la base de l'étude d'impact.
1 commentaire :
Le 23/05/2015 à 17:58, Henri Gélu a dit :
On comprendrait la volonté de refuser une distance minimale uniforme si le seul enjeu était énergétique (le développement de l'éolien). Mais il existe également un enjeu de santé, puisqu'on connaît mal notamment les effets à long terme des infrasons et que l'Académie de médecine préconisait par précaution, dans l'attente d'études complémentaires,une distance minimale de 1500m. Refuser ce principe de précaution (alors même que le Danemark vient d'arrêter l'éolien terrestre, suite à de nombreuses plaintes), c'est faire passer au second plan la santé de riverains de plus en plus nombreux, qui risquent de subir des nuisances pendant de longues années, pour favoriser à tout prix un développement industriel aux conséquences inconnues (sans compter les atteintes aux paysages, et autres inconvénients déjà constatés). N'est-ce pas quelque peu irresponsable? N'est-ce pas manifester de l'indifférence à l'égard des personnes concernées? Je me demande si M. Brottes, Mme Bareigts et les députés qui les ont suivis accepteraient qu'on implante des éoliennes à 500m de leur domicile...
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