Amendement N° CSENER879 (Adopté)
Transition énergétique
Déposé le 14 avril 2015 par : Mme Bareigts.
Projet de loi N° 2611 modifié par le Sénat, relatif à la transition énergétique pour la croissance verte
Article 42 ter
A l'alinéa 6, après le mot :
« produite »,
insérer les mots :
« par l'entreprise ou par le site ».
Exposé sommaire :
Pour calculer la valeur ajoutée, les articles 1586 ter à 1586 sexies du code général des impôts font référence à des notions appréciées au niveau de l'entreprise et non de sites (notamment le chiffre d'affaires). Cet amendement précise que, pour le dispositif des électro-intensifs, la valeur ajoutée peut être calculée pour un site. Dans cas cas, la valeur ajoutée est établie par tous moyens à partir de la comptabilité analytique tenue par l'établissement qui exploite le site.
Une telle approche a déjà été utilisée, par exemple en application de l'article 265 nonies du code des douanes.
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