Amendement N° CSENER892 (Tombe)
Transition énergétique
Déposé le 14 avril 2015 par : Mme Battistel.
Après la première occurrence du mot :
« sociétés »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 :
« régies par le livre II du code de commerce ou par le titre II du livre V de la première partie du code général des collectivités territoriales constituées pour porter un projet de production d'énergie renouvelable doivent, lors de la constitution ou de l'évolution de leur capital, en proposer une quote-part aux habitants dont la résidence est à proximité du lieu d'implantation du projet, ainsi qu'aux collectivités territoriales sur le territoire desquelles il se situe. »
Exposé sommaire :
Amendement qui revient à la rédaction, plus précise, de l'Assemblée nationale, tout en maintenant l'obligation qu'ont les porteurs de projet de proposer une part de leur capital aux collectivités et aux citoyens habitant près de ce projet.
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