Amendement N° CSENER894 (Adopté)
Transition énergétique
Déposé le 14 avril 2015 par : Mme Battistel.
Projet de loi N° 2611 modifié par le Sénat, relatif à la transition énergétique pour la croissance verte
Article 23 bis
Compléter cet article par l'aliéna suivant :
« Un décret prévoit les catégories d'installations pour lesquelles il peut être dérogé au délai de raccordement mentionné au premier alinéa ».
Exposé sommaire :
Si l'amélioration des délais de raccordement doit bien être recherchée, l'imposition d'un délai maximal valable pour tous les projets exposerait les gestionnaires de réseaux à des pénalités financières sans pour autant réduire les délais – dont certains sont incompressibles ou ne relèvent pas de leur responsabilité – et sans tenir compte de la diversité des situations : des dispositions dérogatoires doivent donc être prévues et limitativement énumérées par décret.
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