Amendement N° CSENER9 (Adopté)
Transition énergétique
Déposé le 14 avril 2015 par : M. Plisson.
Projet de loi N° 2611 modifié par le Sénat, relatif à la transition énergétique pour la croissance verte
Article 12 ter
À l'alinéa 2, supprimer les mots :
« au sens de l'article L. 1231‑1 du code des transports ».
Exposé sommaire :
Suppression d'une référence inexacte (l'article L. 1231‑1 du code des transports définit des « autorités organisatrices » et pas une « nécessité de mobilité »).
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.