Amendement N° CSENER904 (Adopté)
Transition énergétique
Déposé le 15 avril 2015 par : Mme Bareigts.
Supprimer l'alinéa 16.
Exposé sommaire :
Les dispositions inscrites dans l'habilitation sont satisfaites par l'article 46 bis, qui procède à une refonte globale du dispositif de l'effacement. L'alinéa 16 n'est donc plus utile.
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