Amendement N° CL1 (Adopté)
Déposé le 17 mars 2015 par : Mme Pochon.
À la seconde phrase de l'alinéa 1, substituer aux mots :
« ne sont recevables que »
les mots :
« sont recevables ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Déposé le 17 mars 2015 par : Mme Pochon.
À la seconde phrase de l'alinéa 1, substituer aux mots :
« ne sont recevables que »
les mots :
« sont recevables ».
Amendement rédactionnel.
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