Amendement N° 10 (Rejeté)
Déposé le 27 mars 2015 par : Mme Auroi, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas, Mme Sas.
Après le mot :
« vigilance »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 :
« , d'assurer et de rendre compte de sa mise en œuvre conformément au I et d'en assurer la communication au public. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à rendre effectif le devoir de vigilance.
À cette fin, il est proposé que le juge puisse non seulement demander à la société mère à ce que le plan de vigilance soit établi et communiqué au public, mais également à ce qu'elle assure sa mise en œuvre.
Par ailleurs cet amendement apporte une précision rédactionnelle et de cohérence : c'est le plan de vigilance qui doit être conforme au I et non pas le plan de communication au public, qui lui ne figure pas au I. De plus, malgré l'importance de la communication au public, dans la rédaction actuelle à la fois l'ordre de priorité et l'ordre chronologique entre le plan de communication et la mise en oeuvre du plan de vigilance sont ambigus. Cet amendement permet également de lever ces ambiguités.
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