Amendement N° 12 (Rejeté)
Déposé le 27 mars 2015 par : Mme Auroi, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas, Mme Sas.
Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :
« Toute personne justifiant d'un intérêt à agir peut demander à la juridiction civile ou commerciale compétente, d'enjoindre à la société, le cas échéant sous astreinte, de prendre toutes les dispositions visant à éviter la réalisation d'un dommage imminent. »
Exposé sommaire :
Si le juge constate qu'un dommage est imminent il doit pouvoir demander à l'entreprise mère de prendre toutes les mesures possibles pour l'éviter. En effet, le but de ce devoir de vigilance est avant tout d'éviter la réalisation des dommages.
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