Amendement N° 20 (Rejeté)
Déposé le 27 mars 2015 par : Mme Auroi, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas, Mme Sas.
Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :
« Les sanctions et amendes prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise, par souci de cohérence à l'échelle européenne et nationale, à transposer dans cette loi les modifications prévues par la directive détachement des travailleurs, telles que mentionnées à l'article 20 de la dite directive et adoptées en mai 2014.
Plutôt que de fermer les yeux sur des pratiques indignes de dumping social ou environnemental, il s'agit bien de concourir concrètement à l'amélioration des conditions de vie des salarié-e-s dans les pays les plus pauvres. Le recours aux sanctions et amendes doit bien sûr être entendu de manière préventive, afin d'identifier des risques de dommages graves sur le plan humain ou environnemental et les éviter.
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