Amendement N° 30 (Rejeté)
Déposé le 27 mars 2015 par : M. Chassaigne, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Sansu, M. Azerot, M. Serville.
Après le mot :
« vigilance »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 :
« , de rendre compte de sa mise en œuvre conformément au I et d'en assurer la communication au public. »
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel de repli du précédent.
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