Amendement N° 4 (Adopté)
Sous-amendements associés : 77 (Adopté)
Déposé le 27 mars 2015 par : Mme Le Dain.
À l'alinéa 2, substituer aux deux occurrences des mots :
« , directes ou indirectes, »
les mots :
« directes ou indirectes et ».
Exposé sommaire :
Le grand nombre de virgules présentes dans le texte initial rendait difficile la perception de la nature des sociétés visées, et donc l'esprit de la loi.
L'objectif de cet amendement est de rendre clair qu'il s'agit des sociétés dont le siège social est situé sur le territoire national ET d'une taille supérieure à 5 000 personnes (ce qui inclut les sociétés de plus de 10000 personnes), ainsi que des sociétés qui ont à l'échelle internationale une taille supérieure à 10 000 personnes et employant éventuellement moins de 5000 personnes sur le territoire national.
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