Amendement N° 6 (Rejeté)
Déposé le 27 mars 2015 par : Mme Auroi, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas, Mme Sas.
Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :
« Au plus tard trois ans après la date de promulgation de la loi n° du relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordres, l'obligation d'établissement et de mise en œuvre de manière effective d'un plan de vigilance tel que décrit à l'alinéa précédent s'applique à toute société dont le total du bilan est supérieur à 20 millions d'euros ou dont le chiffre d'affaires net dépasse 40 millions d'euros et dont le nombre moyen de salariés permanents employés au cours de l'exercice est au moins de 500. »
Exposé sommaire :
Le seuil prévu dans la proposition de loi limite de fait à un peu plus de cent sociétés devant prévoir un plan de vigilance (précisément 125 selon les données 2007 de l'INSEE). C'est pourquoi nous proposons d'élargir ce seuil qui concernera un plus grand nombre de sociétés, et ainsi de rendre le devoir de vigilance effectif.
Par souci de cohérence, nous proposons un seuil s'approchant de celui de la directive sur le « reporting extra financier », adoptée par le Parlement européen le 15 avril 2014.
Ce texte oblige les entreprises d'une certaine taille à inclure dans leur rapport de gestion une déclaration non financière comprenant des informations relatives aux questions environnementales, aux questions sociales et de personnel, au respect des droits de l'homme et de lutte contre la corruption.
La proximité des sujets traités par la directive et cette proposition de loi justifie le choix de ce seuil. Toutefois par nature le champ des entreprises concernées sera élargi et bien que s'agissant de grandes entreprises, celles-ci peuvent avoir besoin d'un temps de préparation de leur plan supérieur à celui nécessaire pour les très grandes entreprises. C'est pourquoi nous proposons par cet amendement de fixer une date butoir à l'horizon de 3 années pour les grandes entreprises dont l'effectif est inférieur à 5.000 salarié-e-s en France ou 10.000 salarié-e-s dans le monde.
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