Amendement N° 65 (Adopté)
Déposé le 27 mars 2015 par : M. Potier, Mme Le Loch, M. Bardy, Mme Le Dain, M. Raimbourg, M. Launay, M. Savary, Mme Dagoma, M. Clément, Mme Guittet, Mme Khirouni, Mme Linkenheld, M. Pellois, Mme Rabin, M. Le Bouillonnec.
Supprimer l'alinéa 8.
Exposé sommaire :
L'intérêt à agir en justice pour solliciter la conception, la publication et la reddition de comptes sur la mise en œuvre du plan de vigilance est déjà défini à l'alinéa 6 de l'article 1er de la manière la plus large qui soit.
Par conséquent, il n'est guère opportun de maintenir à l'alinéa 8 une disposition bavarde, réaffirmant la capacité d'action de certaines associations (et non de certaines autres) : cette redite pourrait soulever davantage de difficultés d'interprétation qu'elle n'en résoudrait.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.