Amendement N° 71 (Rejeté)
Déposé le 27 mars 2015 par : M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Hobert, M. Krabal, M. Maggi, M. Moignard, M. Robert, M. Saint-André, M. Tourret.
Compléter l'alinéa 3 par les mots :
« quel que soit le lieu de réalisation du dommage et du fait générateur. »
Exposé sommaire :
Cet amendement est une précision rédactionnelle qui permet de conférer au texte la valeur d'une loi de police, afin de donner une indication complémentaire au juge et de lui permettre par conséquent l'application du droit français en cas de conflit de loi.
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