Amendement N° 74 (Retiré)
Déposé le 27 mars 2015 par : Mme Le Dain, M. Raimbourg, M. Launay, M. Savary, Mme Berger, M. Bleunven, Mme Dagoma, M. Daniel, M. Dufau, M. Galut, Mme Guittet, Mme Khirouni, Mme Linkenheld, M. Marsac, M. Paul, M. Pellois, Mme Rabin, Mme Romagnan, les membres du groupe socialiste républicain citoyen.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« IV. – Un décret en Conseil d'État peut abaisser les seuils mentionnés au I à compter de l'adoption par l'Union européenne d'une disposition poursuivant le même objectif. »
Exposé sommaire :
La démarche poursuivie par la présente proposition de loi s'inscrit résolument dans une dimension européenne. Elle n'a pas vocation à faire de la France un État isolé sur la scène internationale, mais au contraire à délivrer l'impulsion nécessaire à la généralisation à l'ensemble de l'Union européenne d'une obligation de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordres.
En cohérence avec cette approche, les dispositions de la présente propositions de loi ne s'appliqueront, en l'état du droit, qu'aux seules grandes entreprises comptant plus de 5 000 ou 10 000 salariés. Il ne s'agit cependant que d'une première phase : les précédentes expériences en matière de responsabilité sociétale des entreprises, en matière de reporting extra-financier notamment, ont montré que ces seuils tendent à diminuer pour n'exempter in fineque les petites et moyennes entreprises (soit moins de 500 salariés).
Afin que la France puisse agir au plus tôt après l'adoption d'une directive ou d'un règlement européen en ce sens, le présent amendement propose d'autoriser le pouvoir réglementaire à procéder à un futur abaissement des seuils, sans que soit nécessaire une nouvelle mesure législative.
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