Amendement N° 76 (Adopté)
Déposé le 27 mars 2015 par : M. Schwartzenberg, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Hobert, M. Krabal, M. Maggi, M. Moignard, Mme Orliac, M. Robert, M. Saint-André, M. Tourret.
À la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots :
« , directement ou indirectement, au sens du II de l'article L. 233‑16 »
les mots :
« au sens du II de l'article L. 233‑16, directement ou indirectement ».
Exposé sommaire :
Pour éviter de réduire le périmètre des sociétés soumises au plan de vigilance uniquement aux filiales détenues à la majorité, il est nécessaire de prévoir le contrôle indirect après la définition du contrôle résultant de l'article L. 233‑16 du code de commerce.
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