Amendement N° AS100 (Adopté)
Protection de l'enfant
Déposé le 5 mai 2015 par : Mme Le Houerou.
Proposition de loi N° 2652 adoptée par le Sénat, relative à la protection de l'enfant
Après l'article 22
Au deuxième alinéa de l'article 434‑1 du code pénal, le chiffre : « quinze » est remplacé par le chiffre : « dix-huit ».
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de ne plus exempter de poursuite pénale les membres de la famille d'un enfant de quinze à dix-huit ans, victime d'un crime -notamment sexuel- qui ne porteraient pas ces faits à la connaissance de la Justice.
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