Amendement N° AS105 (Adopté)
Protection de l'enfant
Déposé le 5 mai 2015 par : Mme Chapdelaine.
Rétablir l'article 17 dans la rédaction suivante :
« L'article 375‑1 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de désignation par le juge des enfants d'un administrateurad hoc dans les conditions prévues à l'article 388‑2, ce dernier doit être indépendant du service de l'aide sociale à l'enfance auquel l'enfant est confié. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à rétablir l'article 17 de la proposition de loi, dont l'objet est d'assurer l'indépendance à l'égard du service d'aide sociale à l'enfance (ASE) de l'administrateurad hoc chargé de représenter les intérêts d'un mineur lorsque ceux-ci apparaissent en opposition avec ceux de ses représentants légaux.
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