Amendement N° AS16 (Tombe)

Dans sa rédaction actuelle, l'article 16 ne règle pas le cas des impositions dont le fait générateur est antérieur à la date d'entrée en vigueur de la loi.

Or, il y a des enfants qui, aujourd'hui, paient toujours des dettes fiscales alors qu'ils étaient mineurs au moment du décès de leur parent, et que leur dossier a été mal géré et défendu par un tuteur qui s'est désintéressé du dossier. Cela crée une discrimination par rapport aux autres enfants adoptés simples, qui, majeurs au moment du décès, ont pu s'occuper de leur dossier avec la diligence requise.

Une application rétroactive ne serait pas satisfaisante, car elle supposerait une réouverture du droit de réclamation et serait sans effet sur les impositions devenues définitives en application de décisions ayant la force de la chose jugée.

Il est donc proposé de permettre à l'administration fiscale, par dérogation à l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, qui interdit toute remise de droits d'enregistrement, de prononcer la remise totale ou partielle des droits restant dus à la date d'entrée en vigueur de la loi, mais uniquement pour la partie qui excède le montant des droits qui aurait été dû si la nouvelle rédaction de l'article 786 du Code Général des Impôts avait été applicable au moment du décès.

Bien entendu, les règles qui encadrent les remises d'impôts à titre gracieux (articles R. 247‑1 et suivants du livre des procédures Fiscales), et notamment les règles de compétence et de consultation du comité du contentieux fiscal, douanier et des changes, en fonction des montants en jeu (article R. 247‑4), seraient applicables.