Amendement N° AS2 (Retiré avant séance)
Protection de l'enfant
Déposé le 2 mai 2015 par : Mme Lousteau.
Proposition de loi N° 2652 adoptée par le Sénat, relative à la protection de l'enfant
Après l'article 22
L'article 332 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à consacrer les droits de l'enfant dans le code civil, tels que les énonce la Convention internationale des droits de l'enfant. L'intérêt supérieur de l'enfant doit en effet être une considération primordiale dans toutes les décisions qui le concernent.
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