Amendement N° AS23 (Adopté)

Cet amendement vise à changer la dénomination de l'entretien prénatal mentionné dans le code de la santé publique.

Créé par la loi n° 2007‑293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance, cet entretien a été inscrit dans le code de la santé publique comme « entretien psycho-social » (art. L 2112‑2). Les dernières données nationales (issues de l'enquête nationale périnatale de 2010) montrent qu'il est insuffisamment réalisé. Le fait que cet entretien soit présenté comme un entretien « psycho-social » constitue un frein à son acceptation, tant de la part de certaines populations, notamment celles ayant le plus de difficultés d'accès à la prévention, que de la part de certains professionnels qui ne le proposent pas, le trouvant stigmatisant.

Pourtant cet entretien constitue un moment privilégié de prévention, consacré à l'écoute de la femme et de son compagnon qui disposent d'un temps dédié pour faire part au professionnel de santé, médecin ou sage-femme, de leurs doutes, de leurs interrogations voire de leurs craintes. C'est à partir de cet entretien que peut être proposée la mise en place d'une prévention adaptée à la situation de vulnérabilité identifiée.

Le rapport d'information n° 655 (2013‑2014)sur la protection de l'enfance, des sénatrices Mmes Muguette DINI et Michelle MEUNIER, déposé le 25 juin 2014, préconise dans sa proposition n° 11 de rendre effectif l'entretien au quatrième mois de grossesse, d'y associer le père lorsque cela est possible et de lui retirer sa qualification de « psychosocial : « Dans ce cadre, l'entretien au quatrième mois de grossesse doit pouvoir être rendu effectif sur l'ensemble du territoire. Cet entretien doit, dans tous les cas où cela est possible, associer le père. Vos rapporteures estiment qu'il serait en outre utile de supprimer sa qualification de « psychosocial ». Ce qualificatif est en effet susceptible de revêtir un caractère potentiellement désincitatif s'il est vécu comme stigmatisant ».